CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1 – Les indications portées dans notre tarif ou autres prospectus n’impliquent aucun engagement de notre part.

Les conditions ci-dessous sont censées être connues de l’acheteur et toute commande de sa part implique leur acceptation.

2 – COMMANDES : Les commandes acceptées seront exécutées dans les plus brefs délais en fonction de la date d’arrivée des commandes et des conditions météorologiques. Cependant elles pourront être sujets à report, fractionnement ou annulation, même après acceptation par le vendeur, en cas de force majeure (grèves, intempéries, problèmes sanitaires, etc.…)

En cas de report, fractionnement ou annulation, l’acheteur aura le droit d’annuler sa commande sans donner lieu à indemnités ou pénalités.

Si le vendeur n’a pas été payé d’une livraison précédente dans le délai convenu, il peut refuser d’exécuter un contrat. Sa décision sera notifiée par écrit à l’acheteur.

Si avant l’expédition des végétaux, l’acheteur annulait entièrement ou partiellement sans raison valable une commande qu’il a confirmée, l’acheteur est tenu de payer une indemnité d’un montant égal à 25 % de la valeur de la commande ou partie de commande annulée, sans que le vendeur ait à fournir la preuve qu’il a subi une perte du fait de cette annulation.

 3 – PRIX : Les prix établis sont purement indicatifs et modifiables en fonction des variations économiques, et climatiques. Ils sont établis hors taxes, TVA en sus au cours du jour de la livraison, et s’entendent départ de la pépinière.

4 – CONDITIONS DE PAIEMENT : Sauf convention particulière avec le client, les factures sont payables à 30 jours, nets et sans escompte. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Pour toute première transaction commerciale, nous demandons un règlement comptant à la commande.

Des frais de traitement de 1,50, seront automatiquement comptés pour toute facture inférieure ou égale à 60€ HT, quelque soit le tarif appliqué.

En cas de non-paiement de nos factures à leurs échéances, les sommes seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et exigible le jour suivant la date de règlement figurant de sur nos factures sans que cette clause ne nuise à l’exigibilité de la dette. En cas de retour d’impayés (chèques, traites…), tous les frais engagés par la banque vous seront automatiquement refacturés.

En outre, en cas de recouvrement après avertissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie d’huissier ou par notre service recouvrement, les frais engagés et honoraires dus sont à la charge du client y compris les honoraires d’avocat s’il y a lieu.

 5 – TRANSPORT ET LIVRAISON : Quel que soit le mode d’expédition et les modalités de la vente, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui doit vérifier la conformité de celles-ci lors de leur réception. Les risques et la responsabilité des fournitures vendues ont lieu dès la dite prise en charge, même en cas de livraison franco.

La marchandise doit être vérifiée à la livraison. En cas de réserves, celles-ci doivent être mentionnées et le récépissé signé. Le destinataire doit en outre confirmer le litige par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures en précisant les dommages réels.

L’expédition des marchandises est faite dans le délai convenu, toutefois l’acheteur ne peut annuler la commande en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure.

Tout refus de prendre livraison doit nous être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrés.

 6 – RECLAMATION : Les réclamations éventuelles concernant la qualité ou la quantité des végétaux livrés doivent être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la livraison.

7 – GARANTIE : La reprise des végétaux fournis dépend des soins donnés à l’arrivée, de la préparation du sol, de l’entretien, des conditions climatiques ou d’environnement, etc. Le vendeur ne peut pas en apporter une garantie de reprise ou de développement.

Notre garantie est strictement limitée au remplacement des végétaux reconnus erronés quant à la variété, et constatés comme tels par les deux parties.

 8 – RESERVE DE PROPRIETE : Nous conservons l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement complet du prix facturé  et des majorations.

Jusqu’à cette date, les fournitures livrées seront considérées comme consignées et l’acheteur supportera le risque des dommages qu’elles pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

9 – COMPETENCE : En cas de litige, il est expressément convenu que les tribunaux du ressort dans lequel est situé le siège social de l’exploitation sont seuls compétents, à l’exclusion de tous autres. Les tribunaux de SAINTES seront donc les seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, et ce, quel que soit le lieu de commande, de paiement ou de livraison.